J.O. Numéro 88 du 15 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05539

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Arrêté du 29 mars 1999 portant création d'une commission ministérielle pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A

NOR : MAEA9920103A



Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 79 et 80 ;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'attachés d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-25 du 12 janvier 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Vu le décret no 98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1998 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps d'attachés d'administration centrale, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1999 autorisant l'ouverture d'examens professionnels pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires étrangères une commission chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis :
- par le décret du 12 janvier 1998 susvisé pour la titularisation dans les corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères ou celui des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
- par le décret du 3 septembre 1998 susvisé pour la titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération.

Art. 2. - La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Président :
M. Marlaud (Jean-Michel), directeur des ressources humaines ;
Membres :
M. Laumonier (François), sous-directeur de la gestion des emplois et des carrières ;
M. Bos (Richard), chef du bureau de gestion des agents de catégories A et B ;
M. Vernet (Hubert), sous-directeur des moyens du réseau et du contrôle de gestion à la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
M. Amat (Bernard), représentant le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
M. Guedon (Jean-François), représentant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1999.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Catta
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre